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Conditions générales de ventes

Pure Tennis société au capital de 10.000 Euros dont le siège social est situé au 4, route du Fort Uhrich, 67400 Illkirch-Graffenstaden et immatriculé au RCS de Strasbourg n° 813 961 612.
Pour nous contacter : téléphone 03 69 61 80 27 ou par email à [email protected] 

Article 1 - Objet

Les présentes conditions détaillent les droits et obligations de l’entreprise Pure Tennis et de ses clients dans le cadre de la vente de marchandises et/ou de services.
Toute prestation accomplie par la société Pure Tennis implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de ventes. 

Article 2 - Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais annexes liés à la préparation ou au transport. Le client a néanmoins la possibilité d’afficher les prix en HT si il sélectionne une livraison éligible à une facturation HT. Le montant total de la TVA est précisé lors du processus de commande. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes locales sont susceptibles d’être exigibles lors de la livraison. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Pure Tennis.

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Nous faisons tout notre possible pour avoir les prix les plus justes et dans le respect de la législation en vigueur (vente à perte, prix de référence...), si toutefois une erreur manifeste sur le prix d'un produit était présente, Pure Tennis pourra annuler la commande après en avoir informé le client. 

Les produits demeurent la propriété de la société Pure Tennis jusqu’au paiement complet du prix.

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Nous faisons tout notre possible pour avoir les prix les plus justes et dans le respect de la législation en vigueur (vente à perte, prix de référence...), si toutefois une erreur manifeste sur le prix d'un produit était présente, Pure Tennis pourra annuler la commande après en avoir informé le client.

Article 3 - Commandes

Le client peut effectuer une commande depuis le site internet www.pure-tennis.com. Lors du passage de votre commande, le client doit accepter les présentes conditions de vente et a la possibilité de modifier sa commande et d’y corriger ses erreurs éventuelles. La société Pure Tennis confirme la commande par courrier électronique, cet email reprend ainsi tous les éléments de la commande.

Les données enregistrées lors du paiement par la société Pure Tennis constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société Pure Tennis dans les conditions et délais légaux, le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relation Clients.

Article 4 - Paiement

Le fait de valider la commande implique pour le client l’obligation de payer le prix indiqué. Les règlements des achats peuvent s’effectuer par carte bancaire, chèque, virement ou Paypal.

En cas d’absence de règlement dans les 7 jours après l’enregistrement de la commande, Pure Tennis pourra procéder à l’annulation de la commande sans contestation de la part du client. Les produits réservés au client pourront ainsi être attribués à un autre client.

Article 5 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception le cas échant, des frais de retour. Si le délai de 14 jours vient à expirer un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le client dispose ensuite d’un délai de 14 jours supplémentaires pour retourner les produits à la société Pure Tennis. La société Pure Tennis remboursera l’acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard  trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

La livraison sera remboursée sur la base d’une livraison normale, toute livraison express demandée par le client ne pourra faire l’objet d’un remboursement plus important qu’une livraison normale.

Pour toute demande de remboursement d'une commande passée sur le site Puretennis.com et contenant un article offert (exemple d'offre: Pour toute paire de chaussures achetée, une paire de chaussettes d'une valeur de 6.95€ TTC vous sera offerte"), le client s'engage à nous retourner également l'article offert. En cas de non retour de cet article, le montant de celui-ci sera déduit du montant du remboursement (valeur faciale indiquée dans l'offre).

Exception au droit de rétractation :
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à
- la fourniture de services pleinement exécutés tels que la pose d’un cordage ou la personnalisation d’un produit.
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (exemple : vêtements floqués avec motif personnalisés, cordages posés sur une raquette … )
- la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- la fourniture de biens qui ont été descellés lors de leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex : sous-vêtements … )

Les avoirs faits pour un retour ou une annulation ne sont valables qu'un an et seront soldés automatiquement passé ce délai.

Les sous-vêtements ainsi que les maillots de bain ne peuvent être ni repris ni échangés pour des questions d'hygiène.

Article 6 - Disponibilité et délai de livraison

Les disponibilités et délais de livraison sont indiqués lors du passage de la commande, si néanmoins le délai ne pouvait être tenu le client dispose de la possibilité d’annuler et/ou de modifier sa commande. Il devra pour cela contacter la société Pure Tennis.

Dans le cadre d’une commande d’articles hors stocks, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité  chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité de produits après passation de votre commande, nous vous en informerons par email avant de vous proposer une annulation ou un échange avec un produit équivalent.

Toute commande ne sera effective qu’après paiement intégral de celle-ci. Les délais indiqués ne tiennent donc pas compte du délai de paiement par le client.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. En cas de livraisons par un transporteur, la société Pure Tennis ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client.

Les tarifs de livraison sont indiqués sur la page prévue à cet effet: Tarifs Livraison selon les transporteurs.

Une surtaxe transport exceptionnelle peut s'appliquer dans le cas d'articles lourds composant la commande tels que des cartons de balles, matériel de court ...

Article 7 - Garantie

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie n’inclue pas les produits qui ont fait l’objet d’une utilisation anormale du consommateur. Toute demande liée à une usure anormale du produit ou effectuée sur un produit consommable tel qu’un cordage ne sera pas prise en charge par Pure Tennis et ses fournisseurs.

Au delà des 14 jours de rétractation, seul un remplacement par un produit équivalent pourra être effectué par Pure Tennis. Les demandes de prise en charge sous garantie devront nous être adressées par Email accompagnés d’éléments tels que des photos permettant d’établir une première estimation à distance du défaut.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel ils ont été » reçus, avec l’ensemble des éléments (accessoires, notices…). Suite à l’accord de retour pour étude auprès du fournisseur, Pure Tennis fera parvenir au client un bon de retour préaffranchi.

Article 8 - Responsabilité

Les produits en vente sur pure-tennis.com sont conformes à la législation française. La responsabilité de la société Pure Tennis ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société Pure Tennis ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 9 - Données personnelles

Pure Tennis déclare la collecte et le traitement des données personnelles auprès de la CNL (Déclaration n°1900743) et assure la protection de la vie privée de ses visiteurs et clients en respectant la législation en vigueur. Ces données personnelles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes clients et peuvent être transmises aux sociétés partenaires chargées de l’exécution des services telles que les transporteurs.

Ces données sont par ailleurs conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. Pour exercer ce droit, nous vous invitons à nous en faire la demande par courrier à : 
PURE-TENNIS.COM
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